Mentions légales

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le client (désigné comme « le client ») et la photographe Léa Scappini auto-entrepreneur blogueur – n° siret : 95399411800016

​

Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations, l’utilisation et la vente de produits entre la Photographe et le Client.

​

A - Ventes de posters et tableaux depuis la boutique Outdoor et Voyages

​

Article 1 - Délais de fabrication et de livraison

​

Les produits proposés sur le site sont fabriqués entre 5 et 10 jours ouvrés et livrés entre 48h et 72h sauf remarques stipulées sur le site. Outdoor et Voyages ne pourra être tenu pour responsable si ce délai indicatif de fabrication du ou des produits, et de leur livraison s’en trouve modifié. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après le passage de commande, Outdoor et Voyages s’engage à contacter l’Acheteur dans les meilleurs délais, par téléphone ou par mail. L’Acheteur pourra choisir de maintenir sa commande sans le produit manquant (dans le cas d’une commande contenant plusieurs produits) ou de l’annuler. Outdoor et Voyages effectuera le remboursement en créditant le compte bancaire au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement de l’Acheteur.

​

Article 2 - Caractéristiques des produits

​

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire dans cette description, la responsabilité d'Outdoor et Voyages ne pourrait être engagée. Les photographies ne sont pas contractuelles. Outdoor et Voyages ne peut être tenu responsable des légères différences de couleur et de contraste entre la réalité d’une impression et/ou de sa consultation sur un écran calibré utilisé par le vendeur et l’écran utilisé par l’acheteur. 

​

Article 3 - Prix

​

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises, et sont fermes et définitifs sur le Site. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition et autres frais de traitement liés à la commande de l’Acheteur facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande de l’Acheteur. Outdoor et Voyages se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les produits seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs enregistrés au moment de la validation de la commande. Nous procédons régulièrement à des opérations de maintenance sur notre Site. Il peut en générer des erreurs de prix. Dans ce cas, la commande ne pourra être honorée et nous vous contacterons pour l’annulation de votre commande dans les plus brefs délais. Les produits demeurent la propriété de Léa Scappini jusqu’à leur paiement intégral.

​

Article 4 - Commandes à l’export et Droits de douane

​

Toute commande expédiée en dehors de l’Union Européenne et DOM-TOM sera automatiquement facturée en hors taxe. Les formalités d’importation, les droits de douane et les taxes éventuelles, liés à la livraison d’un article en dehors de l’Union Européenne et dans les DOM-TOM, sont à la charge et relèvent de la responsabilité exclusive de l’Acheteur. Ils devront être acquittés auprès des autorités compétentes du pays de livraison. L’Acheteur est le seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du pays de livraison. Outdoor et Voyages n’est pas tenu de vérifier et d’informer l’Acheteur des droits de douane et taxes applicables. Les livraisons transfrontalières peuvent être soumises à une procédure d’ouverture et d’inspection par les autorités douanières.

​

Article 5 - Conditions pour effectuer une commande

​

L’Acheteur doit avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

​

Processus de commande : 

​

• Choix des articles et de leur taille puis ajout au panier • Validation du contenu du panier • Identification sur le Site si le client n’est pas déjà identifié • Choix du mode de livraison • Choix du mode de paiement et acceptation des CGV • Validation du paiement

 

L’Acheteur peut réaliser sa commande sur Internet via le Site. Les données communiquées par l’Acheteur et enregistrées par Outdoor et Voyages lors de la commande constituent la preuve des transactions entre Outdoor et Voyages et l’Acheteur. Le clic de validation après avoir rempli le bon de commande constitue la confirmation de la commande de l’Acheteur, et une obligation de paiement. Ce clic de validation a valeur de preuve qui engage le client dans un processus de commande et qui valide définitivement sa commande. Ce clic vaudra acceptation irrévocable des Conditions Générales de Vente ainsi que de la Politique de confidentialité d'Outdoor et Voyages. La conclusion du contrat ne sera effective qu’après envoi d’un mail de confirmation de l’enregistrement de la commande par Outdoor et Voyages. Après enregistrement de la commande, cette dernière est visible sur le Site dans la rubrique « Votre Compte ». Une facture détaillée sera disponible par simple demande par email auprès d'Outdoor et Voyages. Outdoor et Voyages se réserve le droit de refuser une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où l’Acheteur n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans le cas où un litige de paiement subsisterait. 

​

Paiment : 

​

Outdoor et Voyages vous propose un seul type de paiement par carte bancaire. Les commandes sont payables  en euro. Le paiement de la totalité du prix est dû à la commande par l’Acheteur qui s’engage à régler le prix stipulé pour le ou les article(s) commandé(s) comprenant le prix des articles, ainsi que les frais de port et autres frais de traitement de la commande.

Seul le paiement par l’une des cartes bancaires suivantes sera accepté : CB, Visa, Eurocard, Mastercard, American Express. Le débit de la carte s’effectue au moment de la confirmation de la commande. L’Acheteur garantit à la société Outdoor et Voyages qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande. Outdoor et Voyages met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises sur le Site (dont le paiement en ligne, dans les conditions indiquées dans la Politique de confidentialité).

​

Article 6 - Livraison : 

​

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison mentionnée au cours du processus de commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées Outdoor et Voyages ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livraison. Dans ce cas les frais engagés pour une nouvelle livraison seront à la charge de l’Acheteur et facturés à leur cout réel. Outdoor et Voyages s’engage à effectuer la livraison des articles commandés dans les plus bref délais en fonction du mode de livraison choisi et de la disponibilité des articles. Les délais de livraison indiqués sur le Site sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais total de traitement et d’acheminement. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit à l’Acheteur. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par l’Acheteur lors de la livraison de la commande constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.

​

Vérification de l’état du colis lors de la livraison

​

Outdoor et Voyages recommande à l’Acheteur de vérifier lors de la livraison et en présence du transporteur le contenu, la conformité et l’état du ou des colis. Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, l’Acheteur devra vérifier l’état des marchandises reçues et émettre des réserves manuscrites précises, datées et signées, en faisant signer le livreur à côté et exercer tout recours auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception et d’en adresser une copie à Outdoor et Voyages. Passé ce délai, le produit sera réputé réceptionné conforme par l’Acheteur, qui ne pourra plus se prévaloir d’une erreur de livraison ou d’un vice apparent. La vérification du colis livré est réputée faite et ne pourra plus faire l’objet de contestations, dès lors que l’Acheteur ou toute personne habilitée à réceptionner le colis a signé le bon de livraison. La responsabilité d'Outdoor et Voyages ne saurait en aucun cas être mise en cause.

​

Retard de livraison

​

Si un retard de livraison survient, ou que des colis sont égarés par les transporteurs, l’Acheteur doit en avertir par mail ou par téléphone Outdoor et Voyages dans les dix (10) jours suivant la réception par mail de la confirmation de commande. Nous vous accompagnerons dans les démarches auprès des transporteurs.

​

Livraison en cas d’absence

​

En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur. La commande devra être retirée à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. En cas de non-retrait dans les délais impartis par le transporteur, la commande sera retournée à Outdoor et Voyages, qui se réserve le droit d’en rembourser le prix, les frais de port restant à la charge de l’Acheteur.

​

Article 7 – Droit de Rétractation

​

Selon les dispositions de l’article 121-16 du code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour suivant la réception de la commande pour retourner la commande à ses frais et en demander l’échange ou le remboursement. Toutefois aucun remboursement, échange, ou autre forme de dédommagement ne pourra être consenti dans les cas suivants :

• Commande sur mesure 

• Pour une raison de couleur ou de colorimétrie qui ne convient pas. En effet, il est possible qu’il y ait une légère différence de couleur entre la réalité d’une impression et/ou de sa consultation sur un écran calibré utilisé par le vendeur et l’écran utilisé par l’acheteur. Le vendeur n’acceptera aucun retour pour ce motif. Les retours pour convenance personnelle sont à la charge de l’acheteur et doivent être fait dans l’emballage d’origine sauf accord express et écrit de la part du vendeur. Aucun remboursement ne sera effectué sur une marchandise reçue en retour, endommagée.

​

​

B - Séances de photographies 

 

Article 1 – Objet 

 

La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client. 

​

Il est du ressort du Client de prendre connaissance des CGV (visibles sur le site Internet de la Photographe) avant passage du bon de commande.

 

Article 2 – Tarifs et règlement 

Les prix sont exprimés en euros (€) sont ceux applicables au moment de la commande et donc de l’acceptation du paiement du panier sur la boutique en ligne Outdoor et Voyages.
 

La commande et le devis peuvent également être validés de manière électronique, par envoi d’un mail dans lequel sera stipulé : « j’accepte les conditions générales de vente ». La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception du devis porteur de la mention « bon pour accord » signé et accompagné du chèque d’acompte de 30% du prix du devis. En cas d’annulation du devis de la part du Client, cet acompte sera encaissé. La réservation entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV.  Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours. Tout frais relatif au règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du Client. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée.

​

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

 

 

Article 3 – Frais de déplacement 

 

Les frais de transports et le logement du Photographe sont à la charge du Client. Le transport peut se faire soit : 

Via le propre véhicule du Photographe : auquel cas, une indemnité kilométrique de 0,35€/km sera facturée aux vues du nombre de kilomètres aller-retour entre le lieu d’habitation de la Photographe et le lieu de prise de vue. 

​

Via les transports en commun (bus, train, avion) : auquel cas le prix des titres de transports aller-retour seront à la charge du Client. Le Client devra prendre en charge le Photographe entre la gare la plus accessible et le lieu de prise de vue.

 

 

Article 4 – Commande 

 

Un devis gratuit est réalisé pour chaque prestation, précisant la nature de la commande et son tarif. Ce dernier peut être présenté sur papier ou en format numérique, remis en main propre, par la poste ou envoyé par email. 

​

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux CGV. La prestation sera engagée à partir du moment où le Photographe recevra un exemplaire du devis signé (à la main) et précédée de la formule « Bon pour accord », accompagné d’un acompte de 30% du montant total affiché sur le devis. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord et après modification du devis par la Photographe.

 

 

Article 5 – Réalisation de la Prestation 

 

Les photographies sont réalisées par Léa Scappini. Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

 

 

Article 6 – Obligations du Client 

 

Une heure est fixée impérativement avant la prestation. Tout retard du Client pourra entraîner une réduction du temps de prise de vue. 

​

Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser les prises de vues. Dans le cas où le Client est mineur, une dérogation signée par les représentants légaux sera nécessaire et au moins un représentant légal devra être présent le jour des prises de vue et devra déclarer que l’enfant pose librement et volontairement pour chacune des photographies prises par le Photographe. 

​

Lors de la réalisation de la prestation, le Client s’engage à respecter les instructions du Photographe et notamment: 

Le Photographe ne pourra être gênée dans la prestation photo quelle qu’elle soit par d’autres photographes. 

​

Pour les séances animalières, le Client est totalement responsable de son animal et de son matériel, il doit donc veiller à sa propre sécurité ainsi qu’à celle de ses animaux. En cas de problèmes survenus lors de la séance photo avec des animaux de compagnie ou de la séance photo équestre, le Photographe ne pourra être tenue responsable. Par ailleurs, le Client garantit être le propriétaire des animaux photographiés. Dans le cas où les animaux ou le cheval ne lui appartiendraient pas, le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des prestations par le Photographe auprès des propriétaires. 

Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations liées à la présence d’autres individus sur les clichés, ainsi que sur les lieux de prise de vues (monuments, établissements, etc.). Le Photographe ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution des prestations. 

Pour toutes les prestations photographiques : le Client garantira le Photographe des conséquences de toutes plainte ou condamnation intervenue à l’encontre du Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires. 

​

En cas de défaut du respect de ces instructions, le Photographe ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution des prestations.

​

​

Article 7 – Post-Traitement

 

Sauf cas particulier précisé par écrit, le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.

​

Le traitement appliqué aux photos présente un ajustements de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc. Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouche localisées…) demandée par le client n’est pas inclus dans la prestation de base et sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par le photographes seront exploitables par les deux parties.

 

 

Article 8 – Durée de conservation

 

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes (sur clef USB, disques durs, ordinateur, CD ou autre support de stockage) Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Le Photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté : incendie, vol, disques durs inutilisables, etc.) à conserver les fichiers pendant une durée de 3 mois à compter de la date de la réalisation de la prestation. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. Le Client se doit de faire le nécessaire concernant la sauvegarde des fichiers numériques.

 

 

Article 9 – Force majeure et maladies

 

Le Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité du Photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Photographe s’engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure. 

Le Client peut se rétracter, reporter ou annuler la commande en cas de force majeure. L’annulation de la commande ne donnera lieu à aucun remboursement de l’acompte. 

Conditions météorologiques dégradées 

​

En cas de conditions climatiques dégradées (comme par exemple orages, tempêtes, pluies importantes, etc.), le Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vue doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques.

​

​

Article 10 – Livraison des données 

 

Les photographies choisies (incluses dans la prestation ou commandées ultérieurement) seront envoyées via un lien de téléchargement à l’adresse mail du Client, en format JPG, ou sur un support numérique au choix du Client. Les expéditions postales sont à la charge du Client et sous son entière responsabilité. 

D’une manière générale, la Photographe essaie de tenir des délais raisonnables (20 jours). Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non-respect de ces délais.

 

Article 12 – Organisme modérateur de la consommation

 

En cas de litige, le photographe et le client peuvent faire appel à un organisme de modération de la consommation (CM2C) en vue d'une médiation pouvant déboucher sur un accord à l'amiable.